Mentions Légales
Fiche d'Informations Légales
L’ENTREPRISE
Nom > Madras
Forme juridique > SARL au capital social de 1 000 euros
SIREN > 829 982 750 - NAF/APE : 6630Z (Gestion de Fonds)
Siège > 374 chemin des Garennes 01090 MONTMERLE SUR SAONE
Gérant > Cédric PASSOT
06 64 15 58 44
cedricpassot@madras.eu
STATUTS LEGAUX & AUTORITES DE TUTELLE
L'entreprise Madras est titulaire d’une carte professionnelle n° N°CPI 0101 2018 000 037 938 délivrée par la C.C.I. de l’Ain, l’autorisant à réaliser des transactions immobilières.
L'entreprise Madras dispose de couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant son activité d’Agent Immobilier en transaction. Cette couverture est conforme aux exigences du décret du 20 juillet 1972 (loi Hoguet).
MODE DE FACTURATION & DE REMUNERATION ACTIVITE IMMOBILIERE
Commercialisation de biens immobiliers :
Madras est rémunéré par des honoraires à la charge du Client, perçus à l’acte notarié sur présentation d’une facture, à hauteur de 9,00 % (TVA incluse) du prix TTC du bien immobilier vendu (prix de l’immobilier + montant des travaux en cas de vente de bien avec travaux à réaliser : Malraux, Monument historique, déficit foncier...).
Madras peut être rémunéré, selon les cas, par une commission de commercialisation versée par le fournisseur ou le promoteur.
Courtage en financements immobiliers :
Madras peut être rémunéré par une commission payée par l’établissement bancaire qui accorde le prêt.
En cas de refus de la proposition présentée par le Conseiller, aucun honoraire n’est du par le Client.
ASSURANCES & GARANTIES
Assurance Generali
23 Place de la Gare, 71600 Paray-le-Monial
Responsabilité Civile Professionnelle (loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972), Police N°AR432044
Madras s’est engagé à respecter intégralement le Code de déontologie des Agents Immobiliers, et des Marchands de liste
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, Madras peut être contactée selon les modalités suivantes :
Par courrier à l’adresse suivante : Madras, Cédric PASSOT, 374 chemin des Garennes 01090 MONTMERLE SUR SAONE
Par téléphone, Cédric PASSOT au 06 64 15 58 44
Par mail, à l’adresse suivante : cedricpassot@madras.eu
DELAIS DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Madras s’engage à traiter toute réclamation dans les délais suivants :
•dix jours ouvrables au maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si besoin, coordonnées du médiateur de l’organisme de tutelle pour les activités Immobilières :
Médiation de la consommation
ANM Conso 62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo